ART : rapport sur Wimax et les collectivités locales

L’Autorité de régulation des télécommunications prépare depuis plusieurs mois, en concertation avec les acteurs, les modalités d’attribution de nouvelles autorisations d’utilisation de fréquences dans la bande 3,4-3,8 GHz, en vue du déploiement de réseaux de boucle locale radio. Ces autorisations permettront notamment le développement de technologies de type Wimax.

Dans le cadre de ces travaux préparatoires la question des conditions dans lesquelles les collectivités territoriales pourraient, pour développer une offre de service à haut débit, se voir attribuer de telles autorisations, a été soulevée.

Afin d’éclairer les aspects juridiques de cette question, l’Autorité a confié, début février, une mission d’expertise à Daniel Labetoulle, ancien Président de la Section du Contentieux du Conseil d’Etat.

Daniel Labetoulle a remis à l’Autorité, le 2 mars 2005, son rapport dont les principales conclusions peuvent être résumées comme suit :

• une collectivité territoriale peut être attributaire et détentrice d’une autorisation d’utilisation de fréquences.
• en cas de candidatures concurrentes pour l’attribution d’une même autorisation de fréquences, une collectivité territoriale ne peut se prévaloir d’un régime préférentiel. Elle ne doit pas davantage être pénalisée par les modalités d’attribution retenues.
• l’ART a toute liberté pour définir la zone géographique où une autorisation de fréquences peut être proposée, mais les autorisations ne doivent pas être proposées dans un cadre territorial auquel les collectivités ne pourraient pas accéder.
• aucune modalité d’attribution envisageable n’est, a priori, juridiquement incompatible avec la candidature d’une collectivité territoriale. concernant le choix du mode de sélection, les textes en vigueur imposent une pluralité de critères et font apparaître le système des enchères comme un des critères possibles.
• l’Autorité rend aujourd’hui public ce rapport afin d’en partager les enseignements à tirer avec l’ensemble des acteurs intéressés.