Catégorie : Télecommunications       15/04/2005

ART: dégroupage et valorisation de la boucle locale cuivre, MVNO et CEE

DEGROUPAGE : CONSULTATION SUR LES METHODES DE VALORISATION DE LA BOUCLE LOCALE CUIVRE

L’Autorité a notifié avant-hier à la Commission européenne son projet de décision sur les obligations imposées à France Télécom en tant qu’opérateur exerçant une influence significative sur le marché pertinent de gros des offres d’accès dégroupé à la boucle locale cuivre et à la sous boucle locale. En ce qui concerne l’obligation de contrôle tarifaire, ce projet précise que France Télécom est soumis à une obligation de tarification qui reflète les coûts correspondants. Afin de déterminer la méthode de valorisation la plus appropriée pour établir les coûts de la boucle locale cuivre, l’Autorité a publié sur son site une consultation publique ouverte jusqu’au 31 mai 2005.

TABLEAU DE BORD DU DEGROUPAGE AU 1 ER TRIMESTRE 2005

On compte, au 1er avril 2005, 1 884 479 lignes en dégroupage partiel et 152 189 lignes en dégroupage total, soit un total de 2 036 668 lignes dégroupées. Le nombre de lignes dégroupées a ainsi été multiplié par quatre depuis un an.

Avec une hausse de 28% au cours du 1er trimestre 2005, le dégroupage maintient une forte croissance, qui continue d’être tirée par le dégroupage partiel. Le développement du dégroupage total reste modeste, avec 13% des nouveaux accès livrés au cours de cette période, soit un peu moins de 20 000 nouvelles lignes par mois.

MVNO : NOTIFICATION A LA COMMISSION EUROPENNE

L’ART a notifié son projet de décision à la Commission européenne. Elle propose de conclure que Orange France, SFR et Bouygues Telecom exercent une influence significative conjointe sur le marché de gros de l'accès et du départ d’appel sur les réseaux mobiles en métropole et de leur imposer une obligation de faire droit aux demandes raisonnables d’accès des opérateurs mobiles virtuels.

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