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 Catégorie : Radiocommunications 17/06/2006 Arcep : notification a la commission européenne du projet de décision sur la terminaison d'appel SMS
L'Autorité a notifie vendredi 16 juin son projet de décision sur la terminaison d’appel SMS à la Commission européenne et le met en consultation publique jusqu'au 17 juillet prochain. Dans son projet, l’Autorité propose notamment de désigner chacun des trois opérateurs mobiles de métropole Orange France, SFR et Bouygues Télécom comme exerçant une influence significative sur le marché de gros de la terminaison d’appel SMS sur leur propre réseau et de fixer le tarif maximal de la terminaison d’appel SMS en métropole à 3 centimes d’euros par SMS pour Orange France et SFR et à 3,5 centimes d’euros pour Bouygues Télécom. La France est le premier pays en Europe à envisager une régulation sur ce marché de gros.
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