Catégorie : Radiocommunications     23/09/2006

Arcep : baisse de 20 % des terminaisons d'appel mobile (TA)

Comme annoncée dans son analyse des marchés de gros de la terminaison d’appel mobile de décembre 2004, l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes adopte sa décision d'encadrement tarifaire des tarifs de terminaison d'appel vocal des sociétés Orange France, SFR et Bouygues Telecom pour l'année 2007.

Pour effectuer son étude, l’Autorité a repris notamment la comparaison européenne relative aux niveaux des terminaisons d’appel mobile, qui est élaborée de manière régulière dans le cadre du Groupe des Régulateurs Indépendants (GRI) et rendue publique.

Cette dernière offre cependant une vision qui ne tient pas compte des spécificités nationales, comme celle relative au prix associé à l’acquisition d’une licence UMTS. Or il existe une forte disparité en Europe des prix des licences 3G : ainsi, si les opérateurs mobiles métropolitains avaient dû s’acquitter du prix accompagnant l’acquisition d’une licence UMTS au Royaume-Uni ou en Allemagne, le surcoût induit pour chaque opérateur mobile métropolitain sur le coût de référence de sa terminaison d’appel voix aurait été de l’ordre de 2 à 3 c€/min, calculé sur la base des restitutions réglementaires transmises par les opérateurs métropolitains, toutes choses égales par ailleurs.

La France apparaît à la 9ème place sur les 31 pays pris en compte par cette analyse comparative, entre le pays le moins chèr qui (Chypre) avec 2 c€/min et la Bulgarie avec 19 c€/min.

L'Arcep a finalement tranchée et impose une baisse de 20 % du prix de gros des appels vers les mobiles à partir du 1er janvier 2007 (décision n° 06-0779) et conclut :

• Sur la période considérée, les structures de coûts d’Orange France et de SFR sont compatibles avec l’imposition d’une TA voix de l’ordre de 7,5 c€/min ;
  
  
• S’agissant de Bouygues Telecom, l’analyse des coûts de chaque réseau pris individuellement, révèle qu’il existe des écarts de coûts significatifs avec les deux autres, ayant notamment pour origine des effets d’échelle moindres compte tenu du plus faible volume de trafic sollicitant son réseau.
  
  
• Dans ce cadre, sur la base des éléments disponibles au jour de la présente analyse et en particulier des différences au niveau des opérateurs des structures de coûts sous-jacentes à la fourniture de leur prestation de terminaison d’appel, il est justifié de maintenir, à titre conservatoire, l’écart en valeur absolue, pour l’année 2007, de 1,74 c€/min qui existe aujourd’hui entre le niveau de la terminaison d’appel de Bouygues Telecom et celui des terminaisons d’appel d’Orange France et SFR, et de fixer ainsi la TA voix de Bouygues Telecom à 9,24 c€/ min

Les opérateurs soulignent que cette baisse « risque de fragiliser leur situation financière et aboutira sur une baisse des investissements » et Orange et SFR protestent en outre contre la prime accordée à leur concurrent.

Cependant, la décisions de l'ARCEP ne sont valables que pour 2007. Pour la période 2008-2010, on devrait se diriger vers une convergence des tarifs symétriques fortement souhaité par la Commission européenne qui ne les trouve pas équitables.

Pour plus d'informations, consulter le site www.arcep.fr