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     Journée Test et Mesure SIMTEC

Catégorie : Télécommunications     23/05/2008

Consultation publique portant sur le déploiement et la mutualisation de la partie terminale des réseaux FTTH

L'ARCEP vient de publier une consultation publique portant sur le déploiement et la mutualisation de la partie terminale des réseaux FTTH.

En novembre dernier, l’ARCEP a présenté le dispositif qui lui paraissait nécessaire pour permettre le développement du très haut débit dans des conditions concurrentielles.

DE QUOI S'AGIT-IL ?

Le dispositif comporte 2 volets :

1/- une obligation s’imposant à France Télécom de fournir un accès non discriminatoire à son génie civil à tout opérateur souhaitant déployer de la fibre optique.

=> L’Autorité a saisi pour avis le Conseil de la concurrence en avril dernier sur le projet d’analyse de marché permettant de mettre en œuvre cette obligation.

2/ - la mutualisation de la partie terminale des réseaux fibre. Il s’agit de poser un principe s’appliquant à tous les opérateurs, selon lequel le premier opérateur ayant équipé un immeuble en fibre doit donner accès à son réseau aux autres opérateurs. En effet, il ne paraît pas viable que plusieurs opérateurs installent chacun de la fibre dans un même immeuble. Inversement, l’équipement par un seul opérateur ne doit pas se traduire pour les habitants par une situation de monopole local sur le très haut débit.

=> Le projet de loi de modernisation de l’économie adopté par le gouvernement en Conseil des ministres le 28 avril dernier prévoit l’instauration d’un tel principe dans la loi. Il s’agit d’imposer à l’opérateur qui pose la fibre dans un immeuble de " faire droit aux demandes raisonnables d’accès " des autres opérateurs. Il appartiendrait ensuite à l’ARCEP de déterminer les conditions techniques et tarifaires permettant effectivement de répondre à cette obligation. Le projet de loi prévoit également l’encadrement de la pratique conventionnelle entre opérateurs et copropriétés ou gestionnaires d’immeubles.

OU EN SOMMES-NOUS ?

L’ARCEP souhaite que les modalités de mutualisation et la pratique conventionnelle puissent être précisées aussi tôt que possible : des travaux multilatéraux ont été conduits à cette fin dès janvier 2008 avec les opérateurs, d’une part, et depuis dix-huit mois environ avec les représentants des copropriétés et des gestionnaires d’immeubles, d’autre part.

Le document mis en consultation publique présente les résultats les plus avancés de ces travaux et les questions encore en débat à ce stade.

SUR QUOI PORTE LA CONSULTATION ?

1/ le rôle de l’opérateur d’immeuble (qui est l’acteur autorisé à installer et exploiter la fibre dans la propriété privée)

Il s’agit de définir les responsabilités qui incombent à cet opérateur en ce qui concerne l’installation de la fibre optique au bénéfice des habitants et la mise en œuvre de la mutualisation pour permettre la concurrence.

Cette partie traite notamment des conditions dans lesquelles l’opérateur d’immeuble doit mettre à disposition de tout opérateur tiers les informations préalables nécessaires pour garantir l’exercice d’une concurrence loyale au bénéfice du consommateur.

2/ la pratique conventionnelle entre opérateurs et copropriétés ou gestionnaires d’immeubles.

Jusqu’à présent, cette pratique est très hétérogène et ne répond que partiellement aux attentes de garanties des copropriétés et des gestionnaires d’immeubles, notamment en termes de qualité des travaux, de raccordement de l’immeuble à un réseau à très haut débit, et de mise en œuvre de la mutualisation par les opérateurs pour permettre aux habitants de bénéficier de la concurrence.

En mettant en consultation publique une convention type, l’Autorité souhaite favoriser un climat de confiance entre opérateurs et acteurs de l’immobilier, pour permettre aux opérateurs de déployer la fibre dans les meilleurs délais. Dans l’attente de l’adoption de la loi et de ses textes d’application, la convention type prévoit notamment un engagement de mutualisation de l’opérateur renvoyant aux recommandations de l’ARCEP.

La convention type a vocation à s’appliquer à tout opérateur installant de la fibre optique dans les immeubles, y compris les opérateurs déjà présents au titre du téléphone ou du câble.

3/ le degré de mutualisation de la boucle locale fibre entre opérateurs, c'est à dire, en clair, la question de la localisation du point de mutualisation

Pied d'immeuble - Si la mutualisation se faisait uniquement au niveau du pied d’immeuble, tous les immeubles ne pourraient être raccordés en pratique par tous les opérateurs en même temps, de sorte que les habitants feraient face à un choix réduit (au moins de façon transitoire)

NRO - C’est dans cette optique que l’Autorité a proposé en novembre dernier la mise en place, en complément de la mutualisation en pied d’immeuble, d’une mutualisation transitoire de la boucle locale fibre jusqu'au nœud de raccordement optique (NRO), qui regroupe de l’ordre de plusieurs milliers de lignes. Il s’agissait d’éviter à court terme les situations de monopoles locaux tout en favorisant à moyen terme la concurrence par les infrastructures.

Au terme des travaux menés depuis lors, il ressort que cette mutualisation transitoire au NRO n’est pas adaptée en pratique. D’une part, elle suppose la définition des conditions d’interopérabilité entre les réseaux, processus qui peut s’avérer difficile compte tenu de l’hétérogénéité des choix technologiques entre opérateurs et de l’évolutivité des solutions possibles, notamment sur les réseaux PON (Ethernet, WDM). D’autre part, le caractère transitoire peut conduire à des frais de migration significatifs pour les opérateurs, entre la mutualisation au NRO et la mutualisation au pied d’immeuble, susceptibles de détériorer l’équation économique du très haut débit.

Ce constat amène l’Autorité à faire évoluer sa proposition initiale :

a/ il semble que la mutualisation en pied d’immeuble puisse être suffisante dans certains cas : grands ensembles, qui rassemblent des poches d’habitats importantes et où l’installation d’un point de brassage paraît peu problématique / Paris intra-muros, où la présence d’égouts visitables et la densité de population rendent crédible le déploiement de plusieurs boucles locales optiques en parallèle jusqu’au pied de la plupart des immeubles.

b/ la seule mutualisation en pied d’immeuble ne suffira pas partout : plus la densité décroît, plus il devient économiquement difficile d’envisager un deuxième déploiement sur une zone, ou un déploiement complémentaire si le premier opérateur n’a équipé que les habitations les plus rentables. Le risque serait alors grand de voir persister des situations de monopoles locaux et des trous de couverture.

c/ Dans ce cas, il est envisageable de mutualiser la fibre sur une partie plus importante de la boucle locale que celle située dans le domaine privé, par exemple à l’échelle d’un pâté de maisons ou de quelques rues, sans pour autant remonter jusqu’au NRO. Cela suppose l’installation de points de mutualisation intermédiaires rassemblant quelques dizaines ou centaines de foyers, où les opérateurs pourraient raccorder leurs réseaux dans des conditions économiques et opérationnelles plus favorables que la mutualisation en pied d’immeuble.

Cette solution parait s’imposer notamment pour les zones pavillonnaires et les immeubles de petite taille.

L’objectif de la consultation est de définir les cas dans lesquels la mutualisation en pied d’immeuble pourrait être suffisante, de valider l’option d’une mutualisation plus importante de la boucle locale dans les autres cas et de définir les conditions de mise en œuvre de ces principes.

Les trois documents (consultation sur le déploiement et la mutualisation de la partie terminale des réseaux FTTH /

Une convention entre les syndicats de copropriétaires et les opérateurs sur l'installation, la gestion et la maintenance des lignes FTTH dans les immeubles / Modèle de coût de déploiement des réseaux FTTH) peuvent être téléchargés sur le site de l'Arcep dès la page d’accueil.






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