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Catégorie : Test & Mesure 4/12/2014
ARCEP : TERMINAISONS D'APPEL
La Commission européenne approuve la régulation de l'ARCEP sur les terminaisons d'appel vocal fixe et vocal mobile, mais s'interroge sur celle concernant les SMS
La Commission européenne a approuvé, le 28 novembre, le projet de décision de l'ARCEP sur la régulation des terminaisons d'appel vocal fixe et mobile sur la période 2014-2017, et a demandé des justifications à l'ARCEP sur les terminaisons d'appel SMS. La Commission s'interroge sur la pertinence d'une nouvelle régulation des terminaisons d'appel SMS qui pourrait, selon elle, handicaper le développement des services de messagerie instantanée, alors que l'ARCEP a choisi de ne pas brider cette solution ouverte et universelle, plébiscitée par les utilisateurs, que constitue le SMS.
Les marchés de la terminaison d'appel constituant des monopoles structurels, l'ARCEP les régule depuis plus de dix ans. Cette régulation a favorisé la concurrence et permis la généralisation des offres d'abondance au bénéfice des utilisateurs. L'ARCEP prépare actuellement un nouveau cycle de régulation. Après une consultation publique menée du 12 septembre au 13 octobre 2014, l'ARCEP a notifié à la Commission européenne son projet de décision de régulation des marchés de gros des terminaisons d'appel vocal fixe, vocal mobile et SMS sur la période 2014-2017.
Le 28 novembre 2014, la Commission européenne - en charge de contrôler la cohérence de la régulation des communications électroniques à travers les différents Etats membres - a approuvé le projet de régulation notifié par l'ARCEP concernant l'analyse des marchés des terminaisons d'appel vocal fixe et vocal mobile, qui peuvent donc être adoptées.
La Commission a cependant demandé des justifications complémentaires pour la partie relative à la régulation des marchés de gros des terminaisons d'appel SMS. Suivant la procédure visant à consolider le marché intérieur, elle a ouvert, pour une période de deux mois, une procédure d'investigation approfondie et d'échanges avec l'ARCEP et l'ORECE*, à l'issue de laquelle elle prendra la décision d'approuver ou non le projet de l'ARCEP. L'ORECE est préalablement invitée à donner son avis sur les doutes de la Commission. L'ARCEP collaborera activement avec les deux entités afin de continuer à prendre des mesures de régulation efficaces, au service du développement du marché et des utilisateurs, et pertinentes au sein du marché intérieur.
L'Autorité va par ailleurs finaliser dans les prochains jours le processus d'adoption de son analyse des marchés de la terminaison d'appel vocal fixe et de la terminaison d'appel vocal mobile, qui prévoit notamment un abaissement des plafonds tarifaires au 1er janvier 2015.
Pour plus d'informations :
www.arcep.fr.
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